Conditions Générales de Vente

Le site gfyimport.nc (ci-après « le Site ») est édité et exploité par : • Raison sociale : GFYimport • Statut : patente • N° RIDET : 1 659 523 • Pays : Nouvelle-Calédonie • Email : gfyinnovation@gmail.com • Téléphone : +687 509060 (ci-après « le Vendeur »)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et tout consommateur (ci-après « le Client ») via le Site, conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment les articles 38 à 45 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, ainsi que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site et rappelées avant la validation de la commande.

Les produits proposés à la vente sont des équipements de sécurité automobile, de sécurité domestique et de domotique, importés et contrôlés par le Vendeur. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive (caractéristiques essentielles, prix, disponibilité). Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible ; des variations mineures non substantielles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont exprimés en francs Pacifique (XPF), toutes taxes comprises (TGC incluse le cas échéant), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le processus de commande comprend : sélection des produits, récapitulatif du panier, saisie des coordonnées de livraison, vérification et validation de la commande. La commande n'est définitive qu'après confirmation adressée au Client (email de confirmation récapitulant les produits, le prix total, l'adresse et le délai de livraison). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur non résolu avec le Client.

Le paiement s'effectue exclusivement en espèces, à la livraison (paiement contre remboursement). Aucun paiement en ligne n'est requis ni accepté sur le Site. Le Client s'engage à disposer du montant exact de la commande (produits + frais de livraison éventuels) au moment de la remise du colis. À défaut de paiement à la livraison, le Vendeur reprend possession des produits et la vente est résolue de plein droit.

• Zone de livraison : Uniquement sur Nouméa pour l'instant. La livraison dans les autres communes de Nouvelle-Calédonie sera prochainement disponible. • Délai de livraison : 24h sur Nouméa après confirmation de la commande. • Frais de livraison : gratuits sur Nouméa. Offre promotionnelle : livraison offerte à partir de 10 000 XPF d'achat. Conformément à la réglementation applicable, en cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 7 jours non imputable à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant d'en accuser réception. À la livraison, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur et à formuler immédiatement toute réserve en cas d'anomalie apparente.

Conformément aux articles 40 et suivants de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004, le Client dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Engagement commercial GFYimport : le Vendeur étend volontairement ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception. Pour exercer ce droit, le Client adresse au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter (email ou courrier aux coordonnées de l'article 1). Le produit doit être retourné en bon état, complet (accessoires, notices, emballage d'origine dans la mesure du possible), à l'adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Au-delà, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement s'effectue par tout moyen de paiement ; sur proposition du Vendeur, le Client peut opter pour une autre modalité (avoir, échange). Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie : • de la garantie légale de conformité, pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit ; • de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie), pour les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage. En cas de défaut avéré, le Client peut obtenir, selon le cas, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Les réclamations sont à adresser aux coordonnées de l'article 1.

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Les produits de sécurité vendus constituent des dispositifs de dissuasion et de protection ; ils ne sauraient garantir l'absence totale de vol, d'intrusion ou de dommage, et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée à ce titre.

Les données collectées lors de la commande (identité, adresse, téléphone, email) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable aux coordonnées de l'article 1, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), applicable en Nouvelle-Calédonie.

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, structure) est la propriété du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable auprès du Vendeur. Le Client peut également saisir la Direction des Affaires Économiques (DAE) de la Nouvelle-Calédonie ou toute association de consommateurs. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nouméa sont compétents. Document établi sur la base des articles 38 à 45 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.